Préambule
La société Cadolys® est spécialisée dans la vente de chèques cadeaux et de coffret cadeaux dédiés à l’utilisation du temps libre : Loisir, bien-être, beauté, esthétique, gastronomie, organisation d’événement, service à la personne, service à domicile...
La société Cadolys® commercialise ces chèques et coffrets sur son site Internet www.cadolys.com, où sont référencés les prestataires de services via une vitrine virtuelle consultable en ligne.
Il convient de rappeler que les conditions générales de vente suivantes sont conclues entre la société Cadolys® et les personnes désirant effectuer un achat via le site Internet www.cadolys.com.
Ces conditions visent à :
- Définir les modalités de commande et de vente des prestations de services entre la société Cadolys®, l’utilisateur et le bénéficiaire,
- Organiser et structurer la passation de commande et assurer la vente entre les deux parties contractantes,
- Encadrer le processus et les règles de validation et d’utilisation.
Les présentes conditions de vente constituent le contrat qui lie le client et Cadolys® du fait d’utiliser le site et/ou de passer commande en ligne ou par téléphone.
Tout client désirant acheter un produit Cadolys® certifie avoir pris connaissance des conditions décrites dans les conditions de vente énoncées ci-dessous.
La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
1 La commande
Les commandes sont passées en ligne sur www.cadolys.com, et sont validés seulement après avoir rempli les mentions obligatoires et s’être identifié.
Pour valider la commande, l’utilisateur doit confirmer en cliquant sur l’ongle de validation correspondant. Cette dernière étape à valeur d’accord, mais la commande n’est cependant effective qu’après envoi d’un mail de confirmation de la part de Cadolys®.
Le client est explicitement informé que les données conservées dans la base de données Cadolys® font foi, sauf si le client apporte la preuve irréfutable d’une négligence de la part de Cadolys®.
- 1-3 Délai de rétractation
Dans l’éventualité ou le client voudrait se rétracter, celui-ci dispose de sept jours à compter de la réception de la commande, conformément à l’article L 121-16 du code de la consommation.
Les commandes de chèques et coffrets cadeaux seront traités comme suit :
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à sa réception. En cas de paiement par carte bancaire, la totalité du montant de la commande sera débitée le jour de la commande. Cadolys® se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part de l’établissement bancaire, ou dans le cas de non paiement antérieur.
2 Conditions de paiement
- 2-1 Modalités de règlement
Le client à le choix de régler en ligne via une interface sécurisée sur le site Internet, soit par chèque bancaire. Le paiement en ligne est soumis à vérification et est sécurisé par un organisme agréer.
La société Cadolys® certifie que les données bancaires ne circulent jamais en clair sur le site puisqu’elles sont cryptées, et ne pourront en aucun cas être conservées ni connus de nos services.
Toute commande réglée par chèque bancaire ne sera traitée qu’après réception de celui-ci.
Les chèques et coffrets cadeaux proposés par Cadolys® sont d’un montant variable. Le client choisi le montant voulu avant paiement. Au tarifs, s’ajoutent les frais de gestion de 5% à 10% en fonction du volume de chèques et ou coffrets commandés.
3 Réserve de propriété
Les chèques cadeaux vendus par la société Cadolys® restent en sa possession tant que l’intégralité de ces derniers n’a pas été réglée. Dans le cas d’un non paiement, la société se réserve le droit de réclamer les chèques cadeaux CADOLYS® sans préavis.
4 Livraison
- 4 -1 Acceptation de la livraison
Les commandes confirmées sont traitées, après paiement validé, du lundi au vendredi, hors jours fériés, dans un délai moyen de deux jours. Le produit commandé sera expédié par la Poste, à l’adresse indiquée lors de la commande. Le client recevra un courrier tenant lieu de bon de livraison.
Le délai de livraison varie en fonction du traitement de la commande, mais ne dépasse pas habituellement les 96 heures.
Cependant, le client peut choisir une délivrance plus rapide (Chronopost…) sous 24 heures ouvrées à compter de la validation de la commande. Ce service est alors facturé en sus.
- 4-3 Mode de transport et frais de port
Cadolys® ne sera en aucun cas tenu responsable d’une négligence ou d’un défaut de livraison de la part de la compagnie de transport (Poste, coursier…), d’un retard ou de l’absence du bénéficiaire à son domicile.
5 Responsabilité
La responsabilité de Cadolys® ne pourra en aucun cas être mis en cause dans les cas suivants :
- Retard d’acheminement imputable à la Poste ou tout autre organisme de livraison,
- Absence du bénéficiaire de son domicile lors de la livraison,
- Défaillance ou négligence du partenaire prestataire de services
- Cas de force majeure, incident indépendant de la société Cadolys®
La société Cadolys® n’est pas tenu responsable des services fournis au client par les prestataires de services, mais s’engage à ce que ceux-ci fournissent aux bénéficiaires les services optimaux.
6 Opposition
Aucun remboursement ni échange ne sera accepté en dehors du cadre de l’article L.121-16 du code de la consommation. Une fois passé le délai légal de sept jours, les chèques ou coffrets cadeaux ne pourrons plus être remboursés.
Tout produit perdus ou volés ne peut pas faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement, ou d’une quelconque réclamation.
7 Propriété intellectuelle
Tous les éléments figurant sur le site www.cadolys.com, qu’ils soit visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont protégés par le droit d’auteur , des marques ou des brevet.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel à la possibilité de placer, pour usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil de Cadolys® et ce après autorisation et signature d’accord de partenariat.
8 Conditions liées à l’utilisation des chèques et coffrets cadeaux
8.1 La durée de validité
Les chèques ou coffrets cadeaux comprennent une durée de validité spécifique mentionnée sur ces derniers, qui ne saura être prolongé ni par Cadolys® ni par le prestataires de services.
La date de validité est variable, mais ne dépasse jamais les six mois.
8.2 Conditions d’utilisation
Ce chèque cadeau n’est utilisable qu’une seule fois, mais peut être cumulable avec d’autres chèques cadeaux.
Ce chèque cadeau ne peut en aucun cas donner lieu à un rendu de monnaie, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement.
Les chèques peuvent être utilisés pour l’achat d’un ou plusieurs services, et il est également possible de parfaire le paiement par tout autre moyen accepter par le prestataire.
Ce chèque n’est valable uniquement si il s’agit de l’original, s’il comporte un n° CCM ainsi qu’un hologramme.
De la même façon, il ne peut être ni remplacé en cas de perte ou de vol, ni vendu à
un tiers ou encore remplacé par la société Cadolys® si détérioration. Il est rappelé que l’utilisation de ce chèque cadeau reste entièrement sous la responsabilité du bénéficiaire.
9 Interdiction de la revente
L’utilisateur ne pourra pour quelque raison que ce soit, procéder à la revente de chèques ou coffrets cadeaux Cadolys®. Cette interdiction continue de s’appliquer même après paiement intégral desdits chèques ou coffrets cadeaux cadolys®.
En effet, les services et produits vendus par la société Cadolys® ne peuvent être revendus, copiés ou échangés sans l’accord de Cadolys®.
En cas d’infraction, la société Cadolys® se réserve le droit de faire cesser cette pratique.
10 Dispositions diverses et généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Cadolys®. Elles s’appliquent quelle que soit la forme d’achat.
Toute commande est destinée aux internautes ayant pris connaissance de nos conditions dans leur intégralité.
La confirmation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client.
Si un ou plusieurs produits étaient tenus pour non valide pour quelles que raisons que ce soit, les autres articles conserveraient néanmoins toute leur force de porté .
Dans l’hypothèse ou l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.
11 Loi applicable et compétence
Après l'article L. 121-16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-17. - Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats :
« 1o Portant sur des services financiers ;
« 2o Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;
« 3o Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;
« 4o Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;
« 5o Conclus lors d'une vente aux enchères publiques. »
