Tous les chèques cadeaux et bons d’achat sont soumis à une réglementation URSSAF.

Les Comité d’entreprise, les COS et les entreprises de moins de 50 salariés dépendent de cette réglementation, sauf pour les chèques cadeaux à but culturel qui bénéficient d’une réglementation particulière.

La législation autorise la distribution de chèques cadeaux selon les conditions ci dessous :

Les prestations allouées par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Concernant l’attribution des bons d’achat, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Ainsi, si vous attribuez des bons d’achat à l’occasion de la rentrée scolaire aux salariés concernés, ces bons d’achat pourront bénéficier d’une présomption de non assujettissement à condition que le total des bons d’achat ou des cadeaux alloués au cours de l’année 2007 pour un salarié n’excède pas 134 euros (plafond mensuel de la sécurité sociale = 2682 x 5%).

Si ce seuil est dépassé sur l’année, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à attribution de bons d’achat si les trois conditions suivantes sont remplies :

L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :

• la naissance
• le mariage
• la retraite
• la fête des mères et des pères
• la Ste Catherine et la Saint Nicolas
• Noël
• la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile

Par "rentrée scolaire", il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire…
Peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage…

Son utilisation doit être déterminée :
L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires. 

Son montant doit être conforme aux usages :
Un seuil de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale est appliqué par événement. Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel. Pour la rentrée scolaire et Noël, ce seuil a été aménagé, il est de 5% du plafond mensuel par enfant.



Cas pratique :

Au cours de l’année 2007 , le comité d’entreprise alloue à un salarié, trois bons d’achat :
Un bon d’achat d’une valeur de 70 euros pour son mariage.
Un bon d’achat d’une valeur de 70 euros pour la naissance de son deuxième enfant.
Un bon d’achat d’une valeur de 70 euros pour la rentrée scolaire (enfant jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile).

Qu’en est il du régime social applicable à ce bon d’achat rentrée scolaire ?


1ère étape : Le montant des bons d’achat excède t-il sur l’année le seuil de 5% du plafond mensuel ?

Additionner le montant total des bons d’achat alloués durant l’année civile et le comparer au seuil de 5% du plafond mensuel soit : 134 euros en 2007.

70 + 70 + 70 = 210 euros. Ce montant dépasse le seuil de 5% du plafond mensuel pour 2007.


2ème étape : Le seuil d’exonération annuel est dépassé. Il convient alors d’apprécier si ce seuil est également dépassé pour chacun des événements en vérifiant les trois conditions ?

Dans notre exemple :
Bon de 70 euros attribué pour la rentrée scolaire :
• l’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement.
• l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans les rayons « fournitures scolaires » du magasin.
• Le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

Les trois conditions étant ici respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour la rentrée scolaire est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.